Deuxième pilier de pension, marché de dupes ?
Communiqué de presse
Le livre blanc de la commission européenne sur les pensions met en évidence la nécessité de renforcer le 2ème pilier de pension (assurances groupes et fonds de pension) afin de soutenir le financement des retraites. Et la réponse de certains fonctionnaires belges au JT RTBF (10.08.2012 - 19h30) face aux résultats de l'étude récente classant la Belgique parmi les pays où les gens cotisent le moins longtemps en Europe était d'en relativiser l'impact par le recours large au 2ème pilier aidé par les généreuses déductibilités fiscales.
La même semaine, le Ministre des pensions, dans une réponse parlementaire écrite [1] à Catherine Fonck, confirme que la fiscalité sur le versement de capitaux de pensions sera renforcée (+4% à 60 ans), renvoyant aux bénéficiaires la charge de modification des contrats qui prévoyaient une libération des capitaux avant 62 ans ! Or Assuralia, questionnée par l'UCP, mouvement social des aînés, estime qu'une loi fiscale ne modifie pas la règlementation sur les assurances ni sur les termes des contrats en cours.
« De plus, la loi ne prévoit pas que les contrats soient prolongés à la demande de l'affilié. Ceci n'empêche pas qu'une prolongation puisse être faite en accord commun entre l'assureur et l'affilié. Dans ce cas, l'assureur n'est pas tenu de garder le même tarif, ni de continuer toutes les couvertures existantes (ex. décès). Néanmoins, l'Exposé des Motifs prévoit une exception pour les liquidations suite à la mise à la retraite avant l'âge de 62 : pour ces cas l'ancien taux de 16,5% reste d'application. »
Si l'objectif gouvernemental est officiellement de réduire les départs à la retraite avant 65 ans via un retardement des versements de capitaux pensions, on voit bien que sans intervention individuelle des bénéficiaires et des employeurs signataires des contrats, le résultat tournera aux environs de 200 millions d'euros [2] par an en rentrées fiscales supplémentaires.
D'autre part, Assuralia demandait lors d'une interview sur la RTBF (26.07.2012 - La Première - Ecomatin) que le rendement minimum garanti, fixé aujourd'hui par la loi à 3.75% et 3.25% selon que les contributions sont personnelles ou patronales soit revu à la baisse à 2.25% pour « mieux correspondre à la réalité » !
Les premières victimes sont les bénéficiaires de l'assurance groupe. Ces deux attaques les pénalisent doublement car la réduction de rendement garanti allié à une augmentation de la fiscalité rend encore moins intéressant le 2ème pilier déjà non généralisé ! Cette réduction ne fait que diminuer son « rôle » complémentaire à la pension légale.
Une occasion de plus pour l'UCP, mouvement social des aînés de rappeler sa revendication de renforcement du 1er pilier, solution la plus fiable pour garantir un niveau de vie décent des aînés. Va-t-on y affecter les 200 millions annuels ponctionnés sur les aînés ? Malheureusement peu probable !
Contact : Philippe Andrianne, Secrétaire politique - 0475/321348
